Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant que l'appelante fait valoir que l'article L.132-24 du code du travail autorise les partenaires sociaux à prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche applicables dans l'entreprise, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions précitées pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés ; qu'en ce qui concerne les années 1993 à 1997, […]
Lire la suite…- Parfum·
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- Sociétés·
- Avenant·
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[…] Pour échapper à cette obligation, la défenderesse invoque les dispositions de l'article L 132-24 du Code du travail, selon lequel : […]
Lire la suite…- Parfum·
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- Agent de maîtrise
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-46.219, Inédit
[…] et alors, au surplus, qu'aux termes de ses conclusions laissées sans réponse, il avait fait valoir qu'une négociation aboutissant à un tel accord n'aurait pu être menée qu'en violation des dispositons de l'article L. 132-24 du Code du travail, selon lequel les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent prévoir des modalités particulières d'application qu'à la condition que les salaires minimum hiérarchiques soient respectés et qu'en l'espèce, les fonctions d'agent de dépôt relevaient de l'indice 300 en vertu de l'avenant n° 17 de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, […]
Lire la suite…- Classification professionnelle·
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Le champ des accords dérogatoires s'est progressivement étendu depuis une quinzaine d'années ; hormis les dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail qui concernent les salaires, les situations, où est prévue la possibilité de déroger à la loi par accord collectif, sont toutes relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail. […] Ces situations sont, […]
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