Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise / Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire
Article L132-27-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2001
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Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 6 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les négociations prévues à l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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