Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article L133-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaire • 0
Décisions • 91
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L.133-4 » ; qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'aux termes de l'article L.133-6 : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4, […]
Lire la suite…- Grève·
- École maternelle·
- Commune·
- Service·
- Education·
- Enseignement·
- Maire·
- Enseignant·
- Élève·
- Délibération
[…] d'abord, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'aux termes de l'article L.133-6 : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 133-4, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Palaja en application des dispositions de l‘article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- École maternelle·
- Service·
- Education·
- Liste·
- Grève·
- Élève·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2009, n° 082097
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […] qu'il résulte de cet article que : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'aux termes de l'article L. 133-6 du même code : « Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, […]
Lire la suite…- École maternelle·
- Justice administrative·
- Grève·
- Commune·
- Enseignement·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Enfant scolarise