Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire
Article L140-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 10
Décisions • 368
[…] Vu l'article 1134 du code civil; […]
Lire la suite…- Caractère de généralité constance et fixité·
- Constatations nécessaires·
- Prime de fin d'année·
- Caractère de fixité·
- Contrat de travail·
- Primes intégrées·
- Attribution·
- Conditions·
- Nécessité·
- Prime
[…] Y un rappel de salaires qui avait été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article L140-1 et 2 du code du travail à un niveau inférieur à celui de salariés effectuant les mêmes tâches et de même qualification. […]
Lire la suite…- Démission·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Magasin·
- Titre·
- Arrêt de travail·
- Mission·
- Licenciement abusif·
- Sociétés
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-45.111, Inédit
[…] 1 / que lorsque la rémunération du salarié comprend un intéressement sur le chiffre d'affaires, […] qu'en l'espèce, M. X… avait fait valoir dans ses écritures d'appel et établi par la production de bulletins de paie que la SAOS ESTAC lui avait versé en 1999 des commissions calculées sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé par elle, bien que l'article 7 de son contrat de travail stipulât que celles-ci ne devaient être évaluées qu'en fonction de la partie du chiffre d'affaires personnellement ramenée par lui ; que, dès lors, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Commission·
- Salarié·
- Gratification·
- Intéressement·
- Contrat de travail·
- Parrainage·
- Recherche·
- Rémunération·
- Unilatéral