Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire
Article L140-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 10
Décisions • 368
[…] alors que la forme des attestations est sans conséquence sur leur caractère probant ; que si la cour d'appel a entendu écarter l'attestation de M. Z… après avoir relevé sa non conformité aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elle a violé ce texte par fausse application ; alors que la société Bull n'a jamais contesté le caractère exceptionnel du travail effectué par M. X… ; […] subsidiairement, en ne recherchant pas si M. Z… n'avait pas engagé la société Bull vis-à-vis de M. X… et si la procédure interne n'était pas inopposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-10 du Code du travail ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Prime·
- Attestation·
- Salarié·
- Cour d'appel·
- Licenciement·
- Demande d'adhésion·
- Caractère·
- Préretraite·
- Travail
[…] qu'en considérant que les caractères de constance, de généralité et de fixité reconnus à la gratification versée par la SESCO s'opposaient à ce que son montant puisse être amputé, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles le montant de la gratification dont s'agit était déterminé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 140-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions la SESCO faisait valoir que la gratification n'était due qu'en fonction des résultats de l'entreprise et que « la gratification qui est accordée aux salariés de la SESCO, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Qualification annuelle·
- Complément du salaire·
- Caractère de fixité·
- Attribution·
- Conditions·
- Gratification·
- Résultat·
- Sociétés·
- Entrepôt
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.429, Inédit
[…] alors qu'il résulte de ces énonciations que M lle X… bénéficiait avant 1981 du versement régulier d'une prime qui s'ajoutait au salaire pour donner « un chiffre rond » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'existence d'une prime régulièrement versée selon un critère précis et qui constituait un droit acquis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la prime, fixée discrétionnairement par l'employeur, était variable dans son montant et ne se référait à aucun critère fixe et précis, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, exécution·
- Obligation de paiement·
- Caractère de fixité·
- Prime·
- Employeur·
- Droit acquis·
- Référendaire·
- Critère·
- Intention malveillante·
- Licenciement