Article L140-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 72-1143 1972-12-22 ART. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3221-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 98NT02372, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — d'annuler l'annexe II de l'instruction du 5 août 1988 du ministre du budget en ce qui concerne le père fonctionnaire avec effet au 5 août 1988 et dire qu'il est substitué, de plein droit, à cette date le supplément familial de traitement le plus élevé aux pères fonctionnaires en application des articles L.140-4 et L.140-5 du code du travail, du droit européen, majoré des intérêts moratoires et des intérêts capitalisés à compter du 5 août 1988 ;

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  • Traitement·
  • Enfant·
  • Intérêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité sociale·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Conclusion·
  • L'etat·
  • Université

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 90-42.153, Inédit
Rejet Cour de cassation : Désistement

[…] 5°) M. […] d'une part, que la prime de crèche ne constitue par un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse l'octroi de la prime de crèche aux seules femmes quelle que soit la portée juridique de la directive du 9 février 1976, puisque dans sa rédaction en cause du 2 juillet 1968, […]

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  • Conventions collectives·
  • Pères de famille·
  • Prime de crèche·
  • Attribution·
  • Personnel·
  • Directive·
  • Femme·
  • Crèche·
  • Prime·
  • Urssaf

3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-41.036, Inédit
Rejet

[…] 5°/ qu''il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de son second congé maternité, […] sans rechercher, ainsi que le soutenait la salariée, si les femmes n'avaient pas été seules victimes de ce déclassement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; […] la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès des dites prétentions ; que l'action fondée sur la dénonciation des discriminations prohibées et visées aux articles L. 122-45 et L. 140-5 du code du travail impose, certes, […]

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  • Discrimination·
  • Coefficient·
  • Grossesse·
  • Maternité·
  • Code du travail·
  • Salariée·
  • Sexe·
  • Carrière·
  • Blocage·
  • Objectif
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