Article L140-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 72-1143 1972-12-22 ART. 6 ET 7

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 3221-2 du Code du travail, Code du travail R3221-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les établissements occupant du personnel féminin, le texte des articles L. 140-2 à L. 140-6 et celui du présent article sont affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Femmes - Égalité Professionnelle - Perspectives
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 4 décembre 2007

Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification du code du travail concernant les articles L. 140-6 et L. 140-7. L'article L. 140-6, qui indiquait que les inspecteurs du travail étaient « ... chargés de veiller à l'application des article L. 140-2 et L. 140-3... », relatif à l'égalité de salaires hommes/femmes avec la charge pour les inspecteurs « ... de constater les infractions à ces dispositions... », a été abrogé. […] L'article L. 140-7, […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2007, n° 05/19416
Infirmation

[…] L. 1407, L 152 – 1 – 1, R. 140 – 2 du Code du travail et de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile : […] Attendu que la salariée ne justifiant pas de l'absence d'un affichage par l'employeur au regard des dispositions des articles L 123-7, L140-7 et L 152-1-1 du Code du travail et l'aticle 24 du Nouveau Code de Procédure civile ne s'appliquant qu'à l'obligation de réserve que les parties ou leurs représentants doivent respecter , sera rejetée la demande d'affichage de l'arrêt sollicitée par Madame Y Z ;

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