Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 5 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 92PA00153, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que M me X… ne saurait invoquer l'existence d'un contrat de droit privé ; que les dispositions des articles L.140-1 à L.140-9 du code du travail ne lui sont pas applicables ; que si l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents se trouvant dans la même situation fait obstacle à ce que puissent être légalement établies des règles d'avancement discriminatoires au détriment de certains d'entre eux, à moins que l'institution de ces règles ne soit nécessitée par l'intérêt du service, l'existence de telles discriminations ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier ;
Lire la suite…- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
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