Article L141-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 31 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L3231-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux salariés relevant des professions ou activités définies aux articles L. 131-1 et L. 134-1, premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
19 textes citent l'article

Commentaires7


1Enseignement Supérieur - Indemnité Différentielle Smic Pour Les Contrats Demi Ater
Mme Anne-Cécile Violland · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.

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2Professions Sociales - Assistants Maternels - Rémunérations. Calcul. Décret D'Application. Publication
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 21 juin 2011

Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru. Le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera publié le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition votée en 2008. […] Ce taux a été défini par l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale comme égal à cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.

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3Professions Sociales - Assistants Maternels - Rémunérations. Calcul. Décret D'Application
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 31 mai 2011

Depuis le 17 décembre 2008 l'article L. 531-5 du code de l'action sociale prévoit que la rémunération maximale soit établie par heure et non plus par journée d'accueil. Plus de deux ans après cette modification, le décret devant fixer ce montant horaire n'est toujours pas paru. Le plafond de rémunération maximale reste donc pour l'instant journalier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera publié le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition votée en 2008. […] Ce taux a été défini par l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale comme égal à cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 du code du travail.

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Décisions213


1Cour d'appel de Paris, 8 juin 2006, n° 05/05602
Infirmation

[…] Pour les mois d'avril, juin et juillet 2004, le salarié soutient que la SARL BISTROT NORD SUD n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.141-1 du code du travail relatives au SMIC et sollicite les rappels de salaire afférents.

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  • Salarié·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Indemnité·
  • Quantum·
  • Hôtel·
  • Heure de travail·
  • Licenciement·
  • Employeur

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1998, 95-44.118, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; […]

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Salaire minimum·
  • Bail·
  • Homme·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Voiture·
  • Rémunération·
  • Sociétés·
  • Branche

3Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2009, n° 0506032

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : «Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer » ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 de ce code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, […]

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  • Allocations familiales·
  • Logement·
  • Aide·
  • Personne à charge·
  • Barème·
  • Habitation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prestation familiale·
  • Enfant·
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