Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article L141-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 24
L. 141-2 et L. 141-5 du code du travail). Cette revalorisation a été effectuée sur la base d'une inflation constatée de 1,2 % entre mai 2006 et mai 2007 et d'une progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier de 1,6 % de mars 2006 mars 2007. Ces éléments conduisent à une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,1 % par rapport au taux en vigueur antérieurement.
Lire la suite…L. 141-2 et L. 141-5 du code du travail). Cette revalorisation a été effectuée sur la base d'une inflation constatée de 1,2 % entre mai 2006 et mai 2007 et d'une progression du pouvoir d'achat salaire horaire de base ouvrier de 1,6 % de mars 2006 à mars 2007. Ces éléments conduisent à une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,1 % par rapport au taux en vigueur antérieurement.
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[…] 2. L'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, […] Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; / 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; […] Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, […]
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[…] L. 141-2 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le […] Condamne la société Steico Casteljaloux à verser à l'Urssaf d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Riom, 27 octobre 2015, n° 13/01810
[…] Toutefois ainsi que l'ont rappelé les premiers juges en vertu des dispositions de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale définissant les modalités de calcul de la réduction Fillon, […] 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du code du travail .Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire ou rapportée à la durée du cycle de 35 heures … le montant mensuel du salaire minimum de croissance peut être corrigé à proportion de la durée du travail ou de la durée d'équivalence inscrite au contrat de travail au titre de la période où les salariés sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée du travail.
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S'agissant des salaires, le SMIC a été revalorisé de 2,1 % au 1er juillet dernier suivant les dispositions légales en vigueur (articles L. 141-2 et L. 141-5 du code du travail). Cette revalorisation a été effectuée sur la base d'une inflation constatée de 1,2 % entre mai 2006 et mai 2007 et d'une progression du pouvoir d'achat salaire horaire de base ouvrier de 1,6 % de mars 2006 à mars 2007. Ces éléments conduisent à une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,1 % par rapport au taux en vigueur antérieurement.
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