Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article L141-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce minimum garanti peut être porté, par décret en conseil des ministres, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Commentaires • 21
Décisions • 244
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 » ; que l'article L341-6-4 du code du travail prévoit que « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises aujourd'hui à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8» ; que selon l'article R. 341-33, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 3 septembre 2009, n° 0800494
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 du même code, […]
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 2. Disposition pénale relative à l'emploi illégal d'un travailleur étranger a. Création du code du travail […] Code du travail de 1910
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