Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article L141-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ce minimum garanti peut être porté, par décret en conseil des ministres, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Commentaires • 21
Décisions • 244
[…] des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération ; qu'aux termes du troisième, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; qu'en vertu du dernier, […]
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[…] Vu les articles L. 120 et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes des deux derniers, pour les travailleurs salariés et assimilés, dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum, le montant ainsi déterminé constituant une évaluation minimale ;
Lire la suite…- Rémunération de chacun d'eux·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 7 mars 2000, 96PA04423, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8. » ;
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 2. Disposition pénale relative à l'emploi illégal d'un travailleur étranger a. Création du code du travail […] Code du travail de 1910
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