Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre II : Heures supplémentaires - Prime de transport - Conversion de certains avantages en nature
Article L142-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
Décisions • 63
[…] — dans un premier jeu intitulé conclusions d' incompétence de au profit du Tass de Nantes au visa de l'article 31 du nouveau code de procédure civile, de l'article L. 511- 1 du code du travail, des articles L. 142- 1, R. 711- 20 et R. 711- 1 alinéa 8 du code de Sécurité Sociale, du décret du 24 mars 2005 et des articles R. 516- 30 et R. 516- 31 du code du travail :
Lire la suite…- Prud'hommes·
- Industrie électrique·
- Statut·
- Personnel·
- Retraite·
- Service·
- Famille·
- Enfant·
- Mère·
- Communauté européenne
[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () « . Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
Lire la suite…3. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 septembre 2008, n° 06/03112
[…] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 142-1 et L 142-2 du Code de la Sécurité sociale et de l'article L 1411-1 (anciennement L 511-1) du Code du travail, que les juridictions prud'homales sont bien compétentes pour se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie, dès lors que loin de statuer dans le cadre de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, elles tendent à déterminer si le salarié bénéficiait d'une protection au stade de la rupture en raison de la cause de son affection ;
Lire la suite…- Salariée·
- Associations·
- Licenciement·
- Dommages-intérêts·
- Employeur·
- Harcèlement·
- Attestation·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Congé