Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre II : Heures supplémentaires - Prime de transport - Conversion de certains avantages en nature
Article L142-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 42a et 42c, l 147-1, 147-2 du livre 1 er du code du travail, violation de l'article 5 du decret du 4 janvier 1936, violation du reglement interieur de l'etablissement, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation de l'enquete et des termes legaux du litige, ainsi que de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, que la societe wepler, exploitant un commerce specialise dans la degustation des fruits de mer, employait deux categories de personnel, des garcons de salle et des ecaillers ;
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[…] 60-01-02-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, […] versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. (…) » ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 septembre 2008, n° 06/03112
[…] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 142-1 et L 142-2 du Code de la Sécurité sociale et de l'article L 1411-1 (anciennement L 511-1) du Code du travail, que les juridictions prud'homales sont bien compétentes pour se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie, dès lors que loin de statuer dans le cadre de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, elles tendent à déterminer si le salarié bénéficiait d'une protection au stade de la rupture en raison de la cause de son affection ;
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