Article L142-4 du Code du travailAbrogé

[…] Elle se prévaut de l'irrecevabilité du recours pour vice de fond, au visa de l'article L.142-4, R.142-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2.12 de ses statuts. […] 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.'

[…] Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; […] lorsqu'aucun titre justificatif n'est présenté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6 modifié de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1 er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1 er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que « la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, […]