Article L143-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/01/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1940-10-22 art. 1 al. 3, Code du travail 43

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3241-1 (VD), Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 54 () JORF 14 janvier 1989

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
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Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires7


1Travailleurs dans le métavers, quels s(er)ont vos droits ?
rocheblave.com · 30 mai 2022

[…] De 1973 au 1er mai 2008, le code du travail prévoyait (article L143-1 abrogé[1]) que le salaire devait « être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal » […] Le droit à déconnexion est une liberté acquise du salarié, la négociation collective, notamment celle prévue à l'article L. 2242-17 7° du code du travail, permet seulement d'en assurer l'effectivité.

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3Travail - Rémunérations - Paiement En Espèces. Réglementation
M. Cuvilliez Christian · Questions parlementaires · 30 avril 2001

L'article L. 143-1 du code du travail stipule que " le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. […]

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Décisions210


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2007, n° 05/15253
Infirmation

[…] Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelante conclut à la réformation du jugement entrepris, et demande à la Cour de, sur le fondement de l'article 10 de la convention collective no 3109, de fixer sa créance à l'encontre de la société susvisée à la somme 10 123,63 euros, et de dire que le CGEA devra sa garantie par application de l'article L 143-11-1-2 du Code du Travail et, subsidiairement, de l'article L 143-11-1-3 du même code.

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  • Clause de non-concurrence·
  • Ags·
  • Mandataire·
  • Indemnité·
  • Contrepartie·
  • Créance·
  • Dire·
  • Concurrence·
  • Code du travail·
  • Liquidateur

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 octobre 2008, n° 2008-00076

[…] Certifie qu'il a été déposé au Greffe, conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 09/10/2008 un relevé des créances superprivilégiées n ° 1 ( article L.143.11.7 du code du travail) établi par […] En aoplrtcation de l'article !143-1i-7 du code du travai| […] ou de cession totale Date de la Liquidation Judiciaire 09/01/2008 Date de fin de maintien d'activité : Date de création de l'entreprise 15/10/2001 Effectif a la date du jugement d'ouverture : I

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  • Créance·
  • Représentants des salariés·
  • Créanciers·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure générale·
  • Date·
  • Ours·
  • Raison sociale·
  • Mandataire·
  • Orange

3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.153, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; […] Alors d'autre part que l'article L. 143-1, alinéa 2, devenu L. 3253-8 du code du travail, dispose que l'AGS garantit toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'article L. 143-11-7, […]

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  • Ags·
  • Homme·
  • Contrat de travail·
  • Créance·
  • Conseil·
  • Jugement·
  • Code du travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Procédure·
  • Instance
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