Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article L143-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
Commentaires • 3
Décisions • 336
[…] » En ce qui concerne la CIBTP : A soutenir : * que la SAS Z A reconnaît devoir la somme de 17151,90 € ; * qu'au visa des articles L 143-2 du Code du travail et 1244 du Code Civil, s'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement ; * qu'accorder un délai de paiement des cotisations dues à la Caisse de X payés reviendrait à accorder un délai de paiement des sommes dues au salarié à titre de X payés et ayant donc nature de salaire ; À soutenir :
Lire la suite…- Délai de paiement·
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[…] Le C.G.E.A de TOULOUSE développe sur le fond une argumentation identique à celle de Maître X ès qualités, conclut à la réformation du jugement et rappelle en toute hypothèse les principes et limites de sa garantie telles que prévues par l'article L 143-11-1 du Code du travail, dans les conditions énoncées par les articles L 143-11-7 et D.143-2 du même code.
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3. Cour d'appel de Caen, 17 novembre 2006, n° 05/02130
[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 02 Juin 2005 […] DÉCLARÉ le jugement opposable à l'AGS-CGEA ILE-de-FRANCE dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail et des articles L 143-2 et suivants du Code du Travail ;
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences des multiples innovations a intervenir le 1er janvier 1989 dans le cadre de la mise en oeuvre du decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au libelle des bulletins de paie, et portant modification de l'article L 143-2 du code du travail. […] Or la circulaire DRT du 24 aout 1988 - qui a seulement une valeur interpretative - semble aller au-dela des dispositions de l'article 1er en assimilant (paragraphe 312) les cotisations patronales aux regimes de retraites et de prevoyance a des cotisations relevant de l'organisation de la securite sociale, ce qu'elles ne sont pas ; […]
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