Article L143-11-7-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié. Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 23 février 2010, n° 07/04093
Infirmation

[…] R.G. : 07/04093 […] La mise en cause de L'AGS-CGEA sur le fondement des article L 143-11-1 et L 143-11-7-1 du code du travail était réalisée. […] 3h/semaine x 4,33 semaines/mois = 12,99 heures mois, arrondies à 13heures pour la période du 03/01/2003 au 13 janvier 2004, soit 375 jours diminués de 35 jours de congés payés, soit 340 jours, soit 11,15 mois = 144,95 heures x 7,19€/h, soit une somme de 1042,19€, outre congés payés afférents pour 104,21€.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Discothèque·
  • Incendie·
  • Titre·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Congés payés·
  • Force majeure·
  • Indemnité·
  • Ags

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 07/11789
Infirmation

[…] Rôle N° 07/11789 […] Madame X a obtenu la garantie de l'AGS pour 4 078,36 euros, correspondant aux « arriérés de salaire du 01.03.2001 au 30/ 09/ 2001 », le surplus étant contesté […] Que les dispositions de l'article L143.ll.7.1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce. […] Attendu qu'une créance fixée par un jugement définitif du Conseil de Prud'hommes, ayant l'autorité de la chose jugée est définitivement établie au sens de l'article L 143-11-7-1 du CT,

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Jugement·
  • Salaire·
  • Associations·
  • Tierce opposition·
  • Employeur·
  • Homme·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Garantie

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 24 novembre 2003, n° 03/12197

[…] 1 […] Z Y a fait valoir ses observations par écrit conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992. […] L.143-11.7.1 du Code du Travail ne peut en aucun cas lui permettre de recouvrer à l'égard de la SOCIETE A B qui fait l'objet d'un plan de redressement un droit de poursuite individuelle qui ne se retrouve éventuellement qu'après liquidation de la Société par résolution, le cas échéant du plan.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Exécution forcée·
  • Jugement·
  • Mainlevée·
  • Procédure abusive·
  • Redressement·
  • Homme·
  • In bonis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).