Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-7-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié. Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
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[…] R.G. : 07/04093 […] La mise en cause de L'AGS-CGEA sur le fondement des article L 143-11-1 et L 143-11-7-1 du code du travail était réalisée. […] 3h/semaine x 4,33 semaines/mois = 12,99 heures mois, arrondies à 13heures pour la période du 03/01/2003 au 13 janvier 2004, soit 375 jours diminués de 35 jours de congés payés, soit 340 jours, soit 11,15 mois = 144,95 heures x 7,19€/h, soit une somme de 1042,19€, outre congés payés afférents pour 104,21€.
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[…] Rôle N° 07/11789 […] Madame X a obtenu la garantie de l'AGS pour 4 078,36 euros, correspondant aux « arriérés de salaire du 01.03.2001 au 30/ 09/ 2001 », le surplus étant contesté […] Que les dispositions de l'article L143.ll.7.1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce. […] Attendu qu'une créance fixée par un jugement définitif du Conseil de Prud'hommes, ayant l'autorité de la chose jugée est définitivement établie au sens de l'article L 143-11-7-1 du CT,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 24 novembre 2003, n° 03/12197
[…] 1 […] Z Y a fait valoir ses observations par écrit conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992. […] L.143-11.7.1 du Code du Travail ne peut en aucun cas lui permettre de recouvrer à l'égard de la SOCIETE A B qui fait l'objet d'un plan de redressement un droit de poursuite individuelle qui ne se retrouve éventuellement qu'après liquidation de la Société par résolution, le cas échéant du plan.
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