Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances :
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Il bénéficie alors des privilèges attachés à celle-ci.
Commentaires • 4
L. 143-11-9, al. 1), ne peuvent primer le Trésor public qui, pour avoir paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, bénéficie des effets d'un ATD en application de l'article 43 de la loi de 1991 (Cass. com., 13 mai 2003, n° 98-22.741, Mme Katz Sulzer : JurisData n° 2003-019075 ; […] Dymant et P. […] Les associations agissent pour les compte d'autrui par le mécanisme de l'exercice d'une action en substitution, à l'instar de celle dont disposent les syndicats pour la défense des salariés dans certains cas prévus par le Code du travail (C. trav., art. L. 1134-3).
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Le CGEA Ile de France Ouest demande à la Cour de constater et fixer en deniers ou quittances les éventuelles créances de Monsieur Y selon les dispositions de articles L.143-11-1 à L.143-11-9 et D.143-1 à D.143-4 du Code du Travail,
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[…] d'une part, que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'en désolidarisant complètement les alinéas 1 et 2 de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en méconnaissance de la circonstance qu'en visant « leur » paiement, l'alinéa 2 se réfère nécessairement aux créances visées à l'alinéa 1 er qui ne peut être considéré comme ayant un caractère autonome ; qu'il en résulte que la priorité de paiement que l'alinéa 1 er accorde par exception aux créances garanties par le privilège établi par certains articles du Code du travail, par rapport aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, […] qu'ainsi ont été violés les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L. 143-11-9, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 07/00633
[…] En ce qui concerne les réclamations propres présentées par l' UNEDIC- Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, la société GEMS a fait valoir l'impossibilité pour cet organisme, dans le cadre de la garantie définie à l'article L.143-11-9 du code du travail, de former une action en remboursement de droit commun contre une entreprise étrangère à la procédure collective afin de récupérer les avances consenties aux salariés d'une entreprise défaillante.
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[…] ministre de la justice, sur les difficultés nées de l'interprétation de l'article 40 de la loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire, pour ce qui concerne l'ordre de règlement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Il ressort de cet article que les créances nées des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 sont réglées par priorité à toutes les autres créances, […] L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ". […] Il est exact que dans ce cas, l'A.G.S. est subrogée dans les droits des salariés en application de l'article L. 143-11-9 du code du travail. […]
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