Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Que selon la SNCF ces demandes, en ce qu'elles tendent en réalité à un rappel de salaires, sont atteintes par la prescription quinquennale des articles 2277 du Code Civil (désormais 2224) et L143-13 devenu L 3245-1 du Code du Travail ;
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[…] Il le sera également pour la période antérieure au mois de Novembre 2000. En effet, la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire, ce qui est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels. Or, en l'espèce, Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale le 31 Octobre 2005.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1987, 85-42.782, Inédit
[…] Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X…, au service de la société industrielle Ateliers Roannais de Constructions Textiles (ARCT) du 2 3 avril 1951 au 30 novembre 1980, de sa demande en paiement par cette société d'un solde de primes de vacances et de fin d'année au titre des années 1977 à 1980, […]
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#8217;article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en retenant, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 884,70 euros au titre de la prime de transport, que « les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels » et que « l'indemnité de transport […] a le caractère d'un avantage en nature de sorte que la prescription est biennale », la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ;
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