Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre IV : Retenues sur le salaire
Article L144-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances.
Commentaires • 9
Décisions • 156
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 144-2 devenus L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3251-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Objectif·
- Rémunération·
- Avance·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Salaire·
- Employeur·
- Acompte·
- Responsable hiérarchique·
- Sociétés
[…] 01/02/2008 […] Selon l'article L212-4-3 du code du travail issu de la même loi, «le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2» relatifs aux accords de mensualisation, «les modalités de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle.»
Lire la suite…- Temps partiel·
- Mensualisation·
- Associations·
- Contrat de travail·
- Horaire·
- Rémunération·
- Rappel de salaire·
- Durée·
- Travail intermittent·
- Heures supplémentaires
3. Conseil de prud'hommes de Fourmies, CT0223, du 4 avril 2006
[…] l'acompte est partie intégrante du salaire et se prescrit au bout de cinq années comme rappelé par les dispositions de l'article 2277 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en méconnaissant cette règle de droit civil, l'employeur s'exposait au refus des salariés de rembourser l'acompte en fin de carrière ; Attendu que l'argument de l'employeur est de dire qu'il s'agit d'une avance, et qu'il n'y a pas prescription ; Attendu que l'avance, suivant l'article L.144-2 du Code du Travail, se résume comme suit : « L'avance est une somme versée au salarié avant l'exécution du travail, elle s'apparente à un prêt et ne supporte pas les charges sociales » ; […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Acompte·
- Paie·
- Salaire·
- Salarié·
- Carrière·
- Avance·
- Remboursement·
- Employeur·
- Prescription
Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des SCOP, et particulièrement l'article concernant l'admission des salariés. […] Or, d'après le code du travail, une démission ne se présume pas, […] celui-ci sera réputé démissionnaire à l'expiration de ce délai. […] Par ailleurs, si les statuts prévoient l'obligation pour les associés employés dans l'entreprise de souscrire ou d'acquérir un nombre déterminé de parts sociales, les versements exigés pour l'acquisition ou la libération de ces parts ne peuvent être supérieurs au plafond prévu à l'article L. 144-2 du code du travail et fixé au dixième du montant des salaires.
Lire la suite…