Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier du 01/03/2007 […] La trésorerie d'Z indique que Monsieur A X est redevable à son égard du règlement de la somme de 124.986 € ; elle a notifié divers avis à tiers détenteurs auprès de plusieurs caisses versant des retraites à Monsieur X (Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, AVA, Y) et chacune d'entre elles a répondu qu'elle versait à Monsieur X une somme inférieure au montant de la quotité saisissable. Par requête en date du 2 mai 2006, la trésorerie d'Z a alors sollicité du juge d'instance l'application des dispositions des articles L 145-3 et R 145-35 du code du travail.
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[…] sans préciser en quoi le fait qu'elle ait omis de déclarer les rémunérations de M. X… aurait causé un préjudice à celle-ci, alors surtout que la société Somefil s'était vue déclarer personnellement débitrice des sommes litigieuses, ce qui était de nature à faciliter le recouvrement de sa créance par la Caisse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 30 avril 1997, 96NC02995, inédit au recueil Lebon
[…] VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1996 et le 7 février 1997, présentés pour M. Francis X…, détenu au centre de Bapaume dans le Pas-de-Calais ; M. X… conteste une ordonnance en date du 29 novembre 1996 du président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du président du tribunal de grande instance d'Arras ne s'estimant pas valablement saisi d une requête tendant à obtenir la cessation d'une saisie sur sa retraite et visant à obtenir l'application de l'article L.145-3 du code du travail ; M. X… demande par ailleurs une somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant du non-encaissement de sa retraite belge de vieillesse ;
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