Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.
Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi ainsi que les quittances données au cours de la procédure sont exemptés de tous droits de timbre et dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession de saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale.
Commentaires • 6
Décisions • 173
[…] N° RG : 476/05 […] Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte réglementaire précité constitue l'application, 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du Tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du Juge de l'exécution.'
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Intérêt·
- Jugement·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Banque centrale·
- Commerce·
- Ordonnance·
- Instance·
- Signification
[…] 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations de M. X…, que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Exercice du droit de poursuite individuelle·
- Recours contre le débiteur principal·
- Clôture pour insuffisance d'actif·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Cautionnement·
- Condition·
- Crédit logement·
- Saisie des rémunérations·
- Titre exécutoire
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19.074, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Lire la suite…- Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié·
- Action concernant la procédure collective·
- Entreprise en difficulté·
- Compétence matérielle·
- Domaine d'application·
- Compétence exclusive·
- Tribunal de police·
- Compétence·
- Tribunal·
- Saisie des rémunérations