Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Commentaires • 2
Or, le texte de l'article L. 277 du livre des procedures fiscales, resultant du libelle de l'article 81-V de la loi no 86-1317 du 30 decembre 1986, dispose qu'« a defaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable du Tresor peut prendre des mesures conservatoires pour les impots contestes, […] En revanche, il n'est pas possible de faire une saisie conservatoire sur les remunerations d'un salarie (cf. art. L. 145-6 nouveau du code du travail). […] L. 355-2 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] M. X… soutient que : – le premier juge le suspecte d'avoir voulu s'affranchir des règles fixées par l'article L 145-6 du Code du Travail, mais M. Y… ne rapporte pas la preuve qu'il se trouvait dans un lien de subordination envers les compagnies, – il appartient au juge de déterminer tant la nature des sommes qui doivent recevoir le qualificatif d'alimentaire que la fraction qui peut être déclarée insaisissable par application de l'article 43 du décret du 31 juillet
Lire la suite…- 145-1 et suivants du code du travail·
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Il résulte des termes de l'article 1 er , 1 er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (1).
Lire la suite…- Retenues sur traitement -fraction saisissable du traitement·
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3. Cour d'appel de Versailles, du 3 novembre 2000, 1998-8355
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 145-6 et L 145-2 du code du travail que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire et que la saisie des rémunérations est une mesure d'exécution échelonnée dans le temps et limitée dans son montant à une certaine proportion du salaire du débiteur saisi.Il s'ensuit que le débiteur objet d'une saisie de ses rémunérations est irrecevable à demander la cantonnement de cette saisie des rémunérations.
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
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Il est tiré de ce que le tribunal administratif a méconnu les dispositions du code du travail relatives au montant de la fraction saisissable en matière de rémunération. L'administration ne peut en principe légalement excéder, […] la part saisissable du traitement, selon la règle dite de la « quotité disponible ». […] Vous avez en effet jugé qu'en vertu de la loi du 24 août 19301, étaient applicables aux fonctionnaires d'Etat et aux fonctionnaires territoriaux les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-6 (devenus L. 3251-1 et suivants) du code du travail qui limitent la fraction saisissable du salaire (CE 13 février 1974, min. c/ Sieur P…, n° 90690, au Recueil p. 105 ; […]
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