Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Par ailleurs, l'avis de réception porte la mention manuscrite 'Notif AS Y', ce qui ne laisse aucun doute sur le fait que le courrier était clairement identifiable dans son objet, comportant aussi le tampon apposée par la juridiction 'FRANCHISE POSTALE Cession et saisie-arrêt des rémunérations loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (art. L. 145-10 du code du travail)'. […] Sur les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, n° 08/00170
[…] Madame Z Y fait valoir que contrairement à l'exigence définie par l'article L. 145-10 du Code du travail, la requête en saisie des rémunérations qui ne mentionne pas l'indication du taux des intérêts, ne lui permet pas de vérifier l'exactitude des montants réclamés.
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