Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] quittances ; qu'elle prétend voir faire application, dans cette hypothèse, des règles définissant la quotité saisissable du salaire conformément à l'article L.145.11 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
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[…] Le jugement entrepris fait mention de ce que Madame Y Z était représentée par la G EVERAERE-E-F. Cette G d'huissiers, avait, en application de l'article L 145-11 du code du travail, qualité pour représenter Madame Y Z pour la présentation de la requête aux fins de saisie et lors de l'audience de conciliation.
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Contestation·
- Prestation compensatoire·
- Tribunal d'instance·
- Effet dévolutif·
- Compte·
- Huissier·
- Sursis à statuer·
- Charge des frais·
- Statuer
3. Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2008, n° 07/03272
[…] Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE était donc partie, en lieu et place de Madame C, à la procédure de saisie des rémunérations de Z Y ; qu'elle n'avait donc aucune obligation de justifier d'une procuration spéciale prévue par l'article L 145-11 du Code du Travail ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Saisie des rémunérations·
- Enfant·
- Mandat·
- Créanciers·
- Demande·
- Créance·
- Pensions alimentaires·
- Subsides·
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Actuellement, les personnes habilitées à représenter une partie devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité sont limitativement mentionnées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Outre l'avocat, peuvent aussi représenter ou assister une partie, […] munie d'un pouvoir écrit, à l'instar des règles applicables devant les tribunaux de commerce ou le tribunal d'instance en matière de saisie de rémunérations (article […] L. 145-11 du code du travail). […] Cette évolution requiert l'intervention du législateur dans la mesure où l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties ». […]
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