Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 rectificatif JORF du 12 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Considérant qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'article R 145-9 du Code du Travail fait de la tentative de conciliation une phase essentielle de la saisie des rémunérations ; que l'article L 145-12 du Code du Travail exige que le débiteur soit convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, M. A, dont la convocation n'a pas été effective, n'a pu exposer ses moyens de défense et est fondé à invoquer un grief ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure de saisie des rémunérations litigieuse ;
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[…] Quant à la procédure de cession de créance, régie par les articles L145-12 et suivants du Code du travail, celle-ci est une modalité de paiement prévue par le contrat et n'affecte pas la validité de la déchéance du terme.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 mai 2010, n° 08/00114
[…] Dans ces conditions et alors qu'il résulte de l'article L 145-12 devenu L 3252-12 du code du travail qu'en cas de saisie relative à une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants, la saisie des rémunérations doit être validée au profit de la société NACC en lieu et place de la banque Espirito Santo et de Vénétie .
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