Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre VI : Salaire de la femme mariée
Article L146-1 du Code du travailAbrogé
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1. Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2007, n° 05/05961
[…] Il expose qu'il a subi un grave préjudice du fait de ses difficultés à retrouver un emploi correspondant, eu égard à son âge, 47 ans, lors de la rupture, en précisant que la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud' hommes a eu pour conséquence de le faire changer de régime d'indemnisation du chômage pour réduire la durée de celle-ci. Il demande en conséquence à la Cour : — Vu l'article L.146-1 du Code du Travail ainsi que le mail précité du 1 er décembre 2001, — d'infirmer le jugement déféré, — de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
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