Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires
Article L147-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 48
[…] Attendu que pour condamner la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn à payer aux ayants-droit de M. X… une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 147-1, L. 147-2 et R. 147-2 du Code du travail que la distribution intégrale des pourboires perçus dans le cadre de l'activité des jeux doit être assurée par l'employeur au personnel en contact avec la clientèle, en l'occurrence le personnel des jeux dont faisait incontestablement partie M. X… ;
Lire la suite…- Simple reçu à défaut de précision·
- Reçu pour solde de tout compte·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Jeux et casinos·
- Distribution·
- Définition·
- Pourboires·
- Pourboire·
- Casino
[…] Il a démissionné de son poste le 16 juin 2001 et a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble en référé puis au fond d'une demande en paiement de rappel de salaires sur le fondement des articles L 147-1 et L 147-2 du code du travail et de dommages intérêts pour résistance abusive.
Lire la suite…- Pourboire·
- Casino·
- Salaire minimum·
- Rémunération·
- Avenant·
- Agent de sécurité·
- Employeur·
- Ventilation·
- Sociétés·
- Travail
3. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01741
[…] la garantie mensuelle déterminée, ci-dessous constitue une garantie de revenu mensuelle acquise par les pourboires et complétée, le cas échéant, par l'employeur. Elle ne constitue pas un salaire fixe au sens de l'article L 147-2 du Code du travail.
Lire la suite…- Pourboire·
- Employeur·
- Accord·
- Heures de délégation·
- Salarié·
- Dénonciation·
- Jeux·
- Salaire·
- Rémunération·
- Garantie