Article L147-2 du Code du travailAbrogé

[…] la garantie mensuelle déterminée, ci-dessous constitue une garantie de revenu mensuelle acquise par les pourboires et complétée, le cas échéant, par l'employeur. Elle ne constitue pas un salaire fixe au sens de l'article L 147-2 du Code du travail.

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 42a et 42c, l 147-1, 147-2 du livre 1 er du code du travail, violation de l'article 5 du decret du 4 janvier 1936, violation du reglement interieur de l'etablissement, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation de l'enquete et des termes legaux du litige, ainsi que de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs, manque de base legale : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, que la societe wepler, exploitant un commerce specialise dans la degustation des fruits de mer, employait deux categories de personnel, des garcons de salle et des ecaillers ;