Article L148-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 75

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L3254-1 (VD), Code du travail - art. L3254-2 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Il est interdit à tout employeur :
1. D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;
2. D'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.
Cette interdiction ne vise ni le cas où le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent, ni celui où pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Associations - Fonctionnement - Comptabilite. Paiements En Especes. Plafond
M. Kert Christian · Questions parlementaires · 3 octobre 1994

Or le code du travail permet, dans son article L. 148-1, completant l'article 143-1, de distribuer aux salaries d'associations des remunerations en especes. […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 98-44.745 98-44.753, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les règles visées par l'article L. 148-1 du Code du travail, selon lequel il est interdit à l'employeur d'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ou d'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui, […]

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  • Attribution à certains salariés·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Discrimination entre salariés·
  • Avantages particuliers·
  • Engagement unilatéral·
  • Pouvoir de direction·
  • Condition·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Salaire
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