Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Contrat de travail / Règlement intérieur / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L152-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 6 () JORF 14 JUILLET 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 7 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 152-1-1 n'a pas été respecté, le tribunal peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-82.285, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Différences·
- Critères objectifs·
- Chiffre d'affaires·
- Sexe·
- Vente·
- Inspecteur du travail·
- Égalité de rémunération·
- Critère·
- Discrimination·
- Magasin
Son champ d'application a même été étendu à la violation des articles L. 140-2 à L. 140-4 du Code du travail relatifs aux inégalités de rémunération entre sexes, selon lesquels tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'identité de rémunération entre les hommes et les femmes. […] Conte (ouvrage précité p 248) en présence d'un comportement correspondant aux prévisions à la fois de l'article 225-2 du Code pénal et des articles L. 152-1-1 ou L. 481-3 du Code du travail faire application de l'adage specialia generalibus derogant et retenir les dispositions spécifiques du Code du travail, alors qu'elles exposent pourtant le coupable à des peines moins sévères ?
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