Article L152-1-4 du Code du travailAbrogé

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 127 () JORF 18 janvier 2002

Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3, des premier et dernier alinéas de l'article L. 122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-17 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


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Berthelot · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

suivantes : (…) 3 Art. 90. – I. - Après le 3° de l'article L. 122-1 du code du travail sont insérées les dispositions suivantes : (…) [4° et 5° graissés] 6 f. […] [réécriture de l'article] Art. 2. – L'article L. 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article] 5 Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles] 7 2. Article L. 1243-10 a. […] correctionnel sur le fondement de l' article L. 152- 1- 4 du code du travail, pour avoir, […]

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2Sommaires de jurisprudence
Gazette du Palais · 26 novembre 2002

3Recours Abusif Aux Contrats De Travail À Durée Déterminée
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 22 avril 1999

Aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " et devrait donc rester exceptionnel. Elle lui rappelle que seules trois hypothèses justifient le recours à ce contrat : le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire de l'activité, le caractère saisonnier de certains emplois. […] Enfin, toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail fixant la liste des cas de recours aux contrats temporaires est soumise à des sanctions pénales prévues à l'article L. 152-1-4 du même code. Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve d'une très grande vigilance.

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Décisions43


1Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 06/09059
Infirmation

[…] — constater que le contrat à durée déterminée de M. B C D allant du 01 juin 2004 au 31 janvier 2006 a été requalifié en contrat à durée indéterminée, par jugement du 07 juin 2006, avec condamnation à payer une indemnité au titre de l'article L-122-3-13 du code du travail de 1 396,68 € (somme payée sauf intérêts légaux) ; condamnation à payer une amende de 3 750 € (L152-1-4 code du travail ) ;

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  • Durée·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Convention collective nationale·
  • Indemnité·
  • Rupture·
  • Fraudes·
  • Contrat de travail·
  • Dommages et intérêts·
  • In solidum

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-82.028, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Durée·
  • Prévention·
  • Travail temporaire·
  • Justification·
  • Salarié·
  • Infraction·
  • Activité·
  • Entrepôt·
  • Contrat de travail·
  • Inspecteur du travail

3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 18 novembre 2008, n° 05/04564
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE […] embauché 135 salariés par contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, faits prévus par les articles L152-1-4, L122-1 du code du travail et réprimés par l'article 152-1-4 du code du travail, […] l'ESSEC ne saurait se prévaloir de l'existence d'une discrimination indirecte que serait susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 223-15 pour le voir écarter.

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Document parlementaire0

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