Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L152-1-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 127 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 3
Aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée " ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " et devrait donc rester exceptionnel. Elle lui rappelle que seules trois hypothèses justifient le recours à ce contrat : le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire de l'activité, le caractère saisonnier de certains emplois. […] Enfin, toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail fixant la liste des cas de recours aux contrats temporaires est soumise à des sanctions pénales prévues à l'article L. 152-1-4 du même code. Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve d'une très grande vigilance.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — constater que le contrat à durée déterminée de M. B C D allant du 01 juin 2004 au 31 janvier 2006 a été requalifié en contrat à durée indéterminée, par jugement du 07 juin 2006, avec condamnation à payer une indemnité au titre de l'article L-122-3-13 du code du travail de 1 396,68 € (somme payée sauf intérêts légaux) ; condamnation à payer une amende de 3 750 € (L152-1-4 code du travail ) ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-11, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-7 alinéa 3, L. 152-1-4, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 18 novembre 2008, n° 05/04564
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE […] embauché 135 salariés par contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, faits prévus par les articles L152-1-4, L122-1 du code du travail et réprimés par l'article 152-1-4 du code du travail, […] l'ESSEC ne saurait se prévaloir de l'existence d'une discrimination indirecte que serait susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 223-15 pour le voir écarter.
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suivantes : (…) 3 Art. 90. – I. - Après le 3° de l'article L. 122-1 du code du travail sont insérées les dispositions suivantes : (…) [4° et 5° graissés] 6 f. […] [réécriture de l'article] Art. 2. – L'article L. 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article] 5 Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles] 7 2. Article L. 1243-10 a. […] correctionnel sur le fondement de l' article L. 152- 1- 4 du code du travail, pour avoir, […]
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