Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Travail temporaire
Article L152-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 14 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Rayonnement ionisant·
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Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte que lorsqu'un travailleur intérimaire remplace, par glissement interne d'emploi, un salarié autre que celui effectivement absent, le contrat précité doit préciser les modalités de ce remplacement et mentionner le nom et la qualification du salarié absent. L'omission volontaire de l'une quelconque de ces indications constitue une infraction aux dispositions du texte susvisé, réprimée par les articles L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Remplacement du salarié absent·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 93-82.308, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 152-2-1, L. 362-3, L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
- Poursuites concomitantes·
- Peine la plus forte·
- Non cumul·
- Main-d'oeuvre·
- Peine·
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