Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Marchandage
Article L152-3-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 35 I B JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 5
[…] conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7, […] codifié à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] Cette exonération est appliquée conformément aux dispositions de l'article L. 152-3-1, […]
Lire la suite…[…] et par lequel le prestataire facture à son client une prestation dont le montant est supérieur au coût de la main-d'oeuvre mise à disposition, l'article L. 125-3 du code du travail précise qu'elles ne peuvent s'opérer que dans le seul cadre du travail temporaire, avec les garanties qu'impose la loi. […] Enfin, il n'est pas dans les intentions du gouvernement de réglementer la fausse sous-traitance dès lors que l'arsenal répressif existe pour sanctionner tant le prêt de main-d'oeuvre illicite que le marchandage. […] Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques reconnues coupables sont fixées à l'article L. 152-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Oeuvre·
- But lucratif·
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.622-1 alinéa 1, alinéa 2, L.622-3 du code des étrangers, — d'avoir le 7 septembre 2007 à 15 h 30 sur la commune de X, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main en dehors des dispositions du code du travail, en l'espèce d'avoir fournit la main d'oeuvre constituée de 14 vendangeurs, ressortissants bulgares, faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 alinéa 1, L.125-3 du code du travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°,2°,3°, 4°, 5°, 8°, 9° du code pénal, a déclaré I J et M Y coupable des faits qui leur sont reprochés, a condamné M Y à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amande de 1.500 euros ainsi qu'au paiement du droit fixe de procédure,
Lire la suite…- Bulgarie·
- Viticulteur·
- Argent·
- Personnes·
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- Embauche·
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3. Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, 4 septembre 2012, n° 07000000830
[…] Les infractions aux articles L 125-1 et L 125-3 du Code du travail réprimées par les articles L. 152-3 et L 152-3-1 du Code du travail semblent imputables […]
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Le caractère illicite de cette activité est prévu et réprimé par les articles L. 1, L. 125-3 et L. 152-3 du code du travail. […]
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