Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Cautionnement
Article L152-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 235 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
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[…] Attendu que l'appelant reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail aux termes duquel 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs … » ; qu'il invoque également l'article L 152-4 du même code qui dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral en faisant valoir qu'il a subi d'importantes pressions et a été victime de tentative d'intimidation venant de ses supérieurs hiérarchiques au sein du service sécurité, pressions accompagnées de menaces de licenciement;
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[…] Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. […] Aux termes de l'article L. 152-4 du même code, l'employeur prend touts les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-23.484
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance introduite le 27 février 2012 et en ce qu'il a déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts fondés sur les dispositions de l'article L 152-4 du code du travail et D'AVOIR débouté l'exposante de l'intégralité de ses demandes, la condamnant au surplus à payer à son employeur une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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