Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 7 : Violation des secrets de fabrique
Article L152-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 236 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
Commentaires • 4
L.152-7 du Code du travail. […] Une personne qui fait l'objet d'une information judiciaire est présumée innocente pendant tout le cours de l'instruction. Il est dès lors paru sage d'interdire que cette information ne fasse pas la « Une » des journaux à sensation. C'est pourquoi l Articles similaires
Lire la suite…Or, l'article L. 432-7 du Code du travail ne se limite pas à l'appréciation objective du caractère confidentiel de l'information mais exige de surcroît sa désignation explicite en tant que telle par le chef d'entreprise. La motivation du juge devrait, pour être en parfaite adéquation avec le Code du travail, comporter ces deux étapes. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La décision contestée ayant été notifiée le 4 décembre 2006, l'appel régularisé le 21 décembre 2006 par la SARL PMA IMMOBILIER, est recevable au regard du délai d'appel prescrit par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail. […] d'autant qu'ils peuvent s'assimiler à une tentative de déstabilisation de l'entreprise qui vous emploie auprès de tiers à celle-ci, faits réprimés pénalement par l'article L 152-7 du Code de Travail et en total contradiction avec vos obligations professionnelles telles que stipulées au dernier alinéa de l'article « obligations professionnelles» de votre contrat de travail du 14 avril 2003, […]
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[…] compte tenu de l'importance de la baisse de son chiffre d'affaires, une provision de 400.000 ; 5°/ La partie civile estime que l'appel du ministère public sur le délit de divulgation de secrets de fabrique, prévu à l'article L152-7 du Code du travail et à l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle permettra à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de juger qu'un ancien salarié qui utilise certains secrets de fabrication dont il connaît l'utilité et le caractère secret, et qui les reproduit pour le compte de concurrents, se rend coupable de ce délit ; selon elle, […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 5 septembre 2007, n° 2007R00041
[…] Sans préjudice de l'interdiction de communication des secrets de fabrication visés à l'article L.152-7 du Code du Travail, il s'engage à conserver, de façon la plus stricte, une discrétion absolue sur l'ensemble des informations se rapportant aux activités de la SARL ASM qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise. […] Sur le début d'activité de MCM le 2 janvier 07
Lire la suite…- Concurrence déloyale·
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[…] Sur ces bases, les articles L. 613-4 à L. 613-6 déclinent une série d'exceptions. […] Pour ce qui est de la France, l'institution renvoie aux articles L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du code du travail et, éventuellement, 131-26 du code pénal. […]
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