Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Article L153-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 10 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 9
[…] quatrième alinéas de l'article L . 3136-1 du CSP une gradation des peines susceptibles d'être prononcées en cas de méconnaissance des interdictions ou obligations édictées en application de l'article L . 3131-1 et des nouveaux articles L . 3131-15 et L . 3131-17 relatifs aux pouvoirs de police en cas d'état d'urgence sanitaire. […] * S'agissant de la détermination du champ de la QPC, […] / Considérant que l'article L 153 -1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article […]
Lire la suite…[…] des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. 1 Article 2 : (…) 4° L'article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. […] Les articles L. 2241-2, […] sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du […] Considérant que l'article L 153-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi déférée au Conseil constitutionnel définit de façon précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'il vise ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1 er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Indemnité de privation de salaire·
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Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.
Lire la suite…- Conventions et accords collectifs de travail (article l·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 février 2023, n° 22/00832
[…] Le 1er septembre 2016, l'association Travailleurs Maghrébins de France a signé une convention avec le commissariat général à l'égalité des territoires aux fins d'établissement d'un nouveau contrat adulte relais au bénéfice de Mme [X], pour une période de 3 ans courant du 01 septembre 2016 au 20 juillet 2019. […] Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des article L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Lire la suite…- Associations·
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Après que le Premier ministre lui a demandé de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution1, le Conseil a, […] le second alinéa du 2° et le 3° du paragraphe I de l'article 1er ainsi que le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1er au quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. […] Il s'est également appuyé sur le constat que celui-ci ne peut être déclaré, […] / Considérant que l'article L. 153-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi déférée au Conseil constitutionnel définit de façon précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'il vise ; que, […]
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