Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : SALAIRE / Section 2 : Retenues sur le salaire
Article L154-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 31 janvier 2017, n° 15/01715
[…] et leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. L'article L 4154-3 du code du travail prévoit que l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice de travail temporaire, […] ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité forcée prévue par l'article L154 - 2 du code du travail […]
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