Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : SALAIRE / Section 2 : Retenues sur le salaire

Article L154-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1977

Version14/07/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 72-617 1972-07-05 ART. 9, Code du travail - art. L154-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L154-3 (M)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1983

Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par :	Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 mars 1993
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 31 janvier 2017, n° 15/01715

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] et leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. L'article L 4154-3 du code du travail prévoit que l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice de travail temporaire, […] ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité forcée prévue par l'article L154 - 2 du code du travail […]

Faute inexcusable·
Emballage·
Sécurité·
Employeur·
Machine·
Travail·
Poste·
Rhône-alpes·
Sociétés·
Salarié

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