Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : SALAIRE / Section 3 : Economat
Article L154-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1 er , L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Exception de prescription·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
[…] « en ce que l'arret attaque declare non prescrites les contraventions prevues et reprimees par les articles l. 143-2 et l. 154-3 du code du travail reprochees a dame x…, et consistant dans le non-paiement des salaires de trois employes pendant 7 mois consecuritifs du 1 er janvier 1978 au 31 juillet 1978 ;
Lire la suite…- Infraction·
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- Salaire·
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