Article L154-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1983
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L154-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3255-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-83.714, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1 er , L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

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  • Exception de prescription·
  • Moyen d'ordre public·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Heures supplémentaires·
  • Horaire·
  • Fiche·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Cassation

[…] « en ce que l'arret attaque declare non prescrites les contraventions prevues et reprimees par les articles l. 143-2 et l. 154-3 du code du travail reprochees a dame x…, et consistant dans le non-paiement des salaires de trois employes pendant 7 mois consecuritifs du 1 er janvier 1978 au 31 juillet 1978 ;

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  • Infraction·
  • Prescription·
  • Contravention·
  • Action publique·
  • Salaire·
  • Irrégularité·
  • Point de départ·
  • Procès-verbal·
  • Contrôle·
  • Abus
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