Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Marchandage
Article L152-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 31 () JORF 14 juillet 1990
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F et d'un emprisonnement de quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Commentaires • 13
[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L 125-3 du code du travail : […] interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
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[…] Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des articles L.125-3 et L.152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 14/01174
[…] ARRÊT DU 03 mars 2016 […] Conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 152-3 du code du travail issues de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, « Toute infraction aux dispositions de l'article L125-1 et L125-3 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 € ou de l'une de ces deux peines seulement ». Selon l'article L 125-3 du code du travail dans sa rédaction modifié par l'ordonnance du 24 juin 2004, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II; chapitre
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[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
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