Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Marchandage
Article L152-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
Sont passibles d'une amende de 80 000 F (2) et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
(2) Amende applicable depuis le 16 juillet 1990.
Commentaires • 13
[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L 125-3 du code du travail : […] interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; […]
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[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
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