Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 3 : Marchandage
Article L152-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
Sont passibles d'une amende de 12000 euros et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Commentaires • 13
[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L 125-3 du code du travail : […] interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L 1154'1 de ce même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1 anciens du code du travail, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 11 mai 2006, n° 04/01370
[…] coupable de XXX, XXX – H, courant 1999 jusqu'au 16/02/2000, à R, infraction prévue par les articles L.152-3 AL.1, L.125-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.152-3 AL.1, AL.2, AL.4 du Code du travail
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[…] C'est ainsi qu'un paradoxe évident apparaît dans la mesure où le sous-traitant qui supprime l'ancienneté d'un salarié détaché est sanctionné pour avoir commis le délit de marchandage et peut devoir régler une amende entre 30 et 150.000,00 € mais que l'aidé-aidant peut supprimer le temps de repos du salarié détaché en toute impunité (cf. article L 152-3 du Code du travail).
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