Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 55 () JORF 31 décembre 2006
En application des dispositions des articles L.117-14 et L.117-16 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer, […] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 117-1 à L. 117-18 et R. 117-1 à R. 117-16 ; […] le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a refusé l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu par cet artisan ; Cons. que M. X… ayant saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, en application de l'article L. 117-16 précité, ledit conseil s'est, […]
[…] n'était parvenu dans leurs services que le 12 avril 2006, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R. 117-13 du Code du travail. […] Par courrier daté du 24 avril 2006, la direction départementale du travail adressait copie à M lle A B du courrier du 21 avril 2006 qu'elle avait envoyé à la SARL US E F et lui rappelait qu'en application de l'article L. 117-16 du Code du travail, […] Cette rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et M lle A B a droit à des dommages-intérêts en application non pas de l'article L. 117-17 du Code du travail, puisque le contrat d'apprentissage était nul, mais de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, […]
[…] titre subsidiaire et ce sous réserve du principe de subsidiarité de dire que l'arrêt lui sera opposable dans les limites prévues aux articles L 143-11-1 et suivant du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 143-11-8 et D 143-2 du Code du Travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003. […] En application de l'article L 117 -14 du Code du Travail , […] Bien qu'informé au terme du même courrier de la possibilité à lui ouverte en application de l'article L 117-16 du Code du Travail […]
Art. 8. - L'article L. 117-5 du code du travail est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Aucun employeur ne peut engager d'apprenti si l'entreprise n'a fait l'objet d'un agrément. […] Art. 9. - Après l'article L. 117-5 du code du travail, il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14, après les mots : « et par les textes pris pour leur application », sont insérés les mots : « , […] Art. 11. - Après l'article L. 118-1 du code du travail, […] L. 117-5, L. 117-10, L. 117-14 à L. 117-16 et L. 117-18.
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