Article L117-17 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version07/05/1982
>
Version03/08/2005
>
Version02/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 71-576 1971-07-16 ART. 27 JORF 17 juillet

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 6211-6 du Code du travail, Code du travail - art. L6222-22 (VD), Code du travail - art. L6222-21 (VD), Code du travail - art. L6222-20 (VD), Code du travail - art. L6222-18 (VD), Code du travail L6222-18, L6222-22, L6222-20, L6222-39, L6222-21, R6211-2, Code du travail - art. L6222-39 (VD)

Entrée en vigueur le 2 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 3 4° JORF 2 avril 2006

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'alinéa précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
5 textes citent l'article

Commentaires9


3Formation Professionnelle - Apprentissage - Rupture Du Contrat. Obtention D'Un Contrat À Durée Indéterminée
M. Dupont-Aignan Nicolas · Questions parlementaires · 20 juillet 1998

En effet, selon l'article L. 117-17 du code du travail, les deux parties liées par un contrat d'apprentissage peuvent rompre le contrat en cas de manquements répétés aux obligations ou de faute grave d'une des deux parties. Un apprenti qui, deux mois avant le terme de son contrat d'apprentissage, trouve un emploi en contrat à durée indéterminée, n'a pas la possibilité de casser unilatéralement son contrat.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions375


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-41.443, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Apprentissage·
  • Contrats·
  • Liquidation judiciaire·
  • Employeur·
  • Résiliation·
  • Liquidateur·
  • Indemnité·
  • Rémunération·
  • Cour de cassation·
  • Fins

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 86-42.876, Publié au bulletin
Rejet

[…] pour la première fois, il fera état d'une hypothétique erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, les juges d'appel ne pouvaient considérer le refus d'accepter une proposition de réintégration comme étant une rupture du contrat d'apprentissage du fait de l'apprenti, dès lors que la rupture était intervenue par le fait de l'employeur et que, […]

 Lire la suite…
  • Accord exprès et bilatéral·
  • Décision judiciaire·
  • Apprentissage·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Rupture·
  • Bilatéral·
  • Employeur·
  • Accord exprès·
  • Résiliation du contrat

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2009, n° 07/19213
Confirmation

[…] Par application des règles prévues par l'article L.117-17 du Code du Travail, actuellement devenu L.6222-18, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit et signé des deux parties ; à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par la juridiction prud'homale en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.

 Lire la suite…
  • Apprentissage·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Rupture·
  • Contrats·
  • Accord·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).