Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti
Article L117 BIS-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 192 () JORF 18 janvier 2002
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] D E X n'invoque aucune fin de non recevoir précise, de sorte que cette demande ne saurait être qualifiée d'irrecevable, mais fait valoir qu'aucun texte ne sanctionne par la re-qualification le dépassement de l'horaire de travail auquel un apprenti est tenu, ce qui est exact (le dépassement de la durée fixée par l'article L.117 bis 3, devenu L. 6222-25 du Code du travail pour les apprentis âgés de moins de 18 ans constituant une contravention); aucun texte n'autorise davantage le juge à re-qualifier un contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Salaire·
- Travail de nuit·
- Jeune·
- Requalification·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement sexuel·
- Intérêt·
- Demande
[…] Attendu que les horaires ainsi effectués l'ont été en violation des articles L.117 bis-3 devenu L.6222-25 du Code du travail et L.117 bis-4 devenu L.6223-27 qui interdisent respectivement, sauf dérogation non obtenues en l'espèce, le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ainsi que leur emploi à un travail effectif excédant huit heures par jour et 35 heures par semaine.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Résiliation du contrat·
- Résiliation judiciaire·
- Travail·
- Employeur·
- Torts·
- Date·
- Horaire·
- Mineur·
- Demande
3. Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2006, n° 05/02639
[…] Attendu, aussi, que l'employeur n'a pas respecté la législation sur la durée journalière et hebdomadaire du travail et sur les heures supplémentaires par référence aux dispositions légales et conventionnelles (articles L 117 bis-3 et L 212-13 du Code du travail et art 7-2 de la convention collective applicable).
Lire la suite…- Apprentissage·
- Heures supplémentaires·
- Contrats·
- Résiliation judiciaire·
- Fleur·
- Rupture·
- Travail·
- Titre·
- Harcèlement moral·
- Manquement
L. 117 bis-1 du code du travail). De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 du code du travail, le temps qu'il consacre aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d'apprentis où il est inscrit, est compris dans son horaire de travail. […] Ainsi, en application de l'article L. 117 bis 7 du code du travail, lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation d'apprentis, ils continuent à bénéficier de la législation de la sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés. […]
Lire la suite…