Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT D'APPRENTISSAGE / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* / DISPOSITIONS FINANCIERES
Article L118-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
a) Est admise sans limitation en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe ;
b) Ou fait l'objet d'un concours financier prélevé sur les fonds collectés au titre de ladite taxe lorsque leurs employeurs ne sont pas en mesure d'imputer en tout ou partie cette part de salaire sur la taxe dont ils sont éventuellement redevables. Elle n'est pas soumise aux charges sociales, fiscales et parafiscales.
Commentaires • 11
De plus, les contrats d'objectif et de moyens créés par le Gouvernement (article L. 118-1 du code du travail) visent, entre autres, à valoriser la condition matérielle des apprentis. Ces contrats, dotés à partir de 2006 de 220 millions d'euros et conclus avec les conseils régionaux, devraient permettre d'améliorer significativement les conditions de vie des apprentis. Enfin, il n'existe pas actuellement de panorama exhaustif des aides ou des droits dont bénéficient les apprentis selon les régions.
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5 8 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié, et de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Exonérations·
- Milieu professionnel·
- Décret·
- Formation professionnelle·
- Montant·
- Compensation·
- Comités
[…] en premier lieu, que, pour juger non fondées les prétentions de la société à être exonérée de la fraction de la taxe obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, la commission a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail, les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis peuvent, seuls, […] ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et dont les articles L. 118-1 et suivants du code du travail ont repris les dispositions, […]
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- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Commission·
- Exonérations·
- Décret·
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- Conseil d'etat·
- Formation
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 126845, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5, 8, du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, […]
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- Exonérations·
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- Décret·
- Montant·
- Formation professionnelle
Ces derniers, institués par l'article 32 I de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et codifiés à article L. 118-1 du code du travail, sont destinés, notamment, à adapter l'offre quantitative et qualitative de formation en apprentissage, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité. […]
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