Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 2 avril 2006
Lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au neuvième alinéa de l'article L. 118-2-2.
Suppression des exonérations En application de l'article 3 de la loi du 6 mai 1996, un décret en Conseil d'État (décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996) supprime pour les employeurs, la possibilité d'imputer sur la taxe d'apprentissage (sur la partie quota) une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 11 % du Smic en métropole et 20 % dans les DOM (abrogation du paragraphe a de l'article R. 119-2 du code du travail). […] L'article R. 119-1 du code du travail est modifié pour porter le quota de 20 % à 40 %, soit 0, […] Un décret et un arrêté, en cours de publication, précisant ces deux versements. L'article L. 118-2 du code du travail modifié, […]
Lire la suite…L118-1 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M) Modifie Code du travail - art. L118-2 (M) Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M) Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M) Article abrogé 34 Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, […] est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. / 2. […] qu'aux termes de l'article 118-2-1 code du travail, dans sa rédaction applicable : « Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours financiers apportés, […] aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1. Il est établi une taxe, […] dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (…) ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, […] le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, […] qu'aux termes du 2 de l'article 7 du décret du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, […]
L'ANFA, en tant qu'OCTA, devra se conformer aux obligations comptables en assurant un suivi dans deux comptes séparés du « quota » et du « barème » de la taxe d'apprentissage (article L. 118-2 du code du travail).
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